Statuts de l'Assemblée Interparlementaire du Pacifique

• L'organisation est dénommée Assemblée Interparlementaire du Pacifique (AIP) ;
• Durant la période transitoire précédant l'adoption d'un traité instituant une organisation régionale, l'AIP est constituée en tant qu'association non gouvernementale de Parlements et Assemblées législatives, conformément au droit applicable en Polynésie française ;
• Son siège est établi à Tahiti, Polynésie française.
• L'AIP est dotée de la personnalité juridique ; elle a la capacité de conclure des accords régionaux et internationaux, notamment des accords de coopération avec les parlements, les organisations interparlementaires, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
• Les langues de travail de l'AIP sont le français et l'anglais.

L'AIP a pour objectifs de :

• Promouvoir les contacts et le dialogue interparlementaire, la coopération, les échanges d'expérience et de connaissances entre ses membres ;
• Servir de corps représentatif des assemblées législatives du Pacifique dans les enceintes régionales et internationales ;
• Contribuer à la bonne gouvernance, à la transparence, à l'inclusivité et à la responsabilité, ainsi qu'à la défense et la promotion des droits de l'Homme dans la région Pacifique ;
• Faciliter la contribution pluraliste des assemblées représentatives des Îles du Pacifique à l'élaboration des politiques régionales et aux processus institutionnels régionaux ;
• Soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique entre assemblées membres ;
• Offrir une plateforme pour les initiatives, les actions et résolutions parlementaires communes dans les îles du Pacifique, en vue de susciter une action des parlements et de leurs membres ;
• Garantir que ses activités ne portent pas atteinte aux droits souverains ni aux mandats indépendants de chaque membre, y compris leur droit d'agir ou d'être représentée individuellement dans les enceintes internationales.

a. L'adhésion en tant que membre à part entière est ouverte à tous les parlements nationaux et assemblées législatives des îles du Pacifique, ainsi qu'aux assemblées représentatives infranationales des îles du Pacifique lorsqu'elles sont rattachées institutionnellement à des capitales non situées dans la région Pacifique.

b. Le statut d'observateur peut être accordé aux :

1. Assemblées infranationales des îles du Pacifique dont la branche législative nationale est déjà membre à part entière ;
2. Assemblées représentatives d'États, de territoires ou de minorités sollicitant une association ou un partenariat avec l'AIP ;
3. Organisations régionales ou internationales ayant un intérêt démontré pour les affaires parlementaires dans la région Pacifique.

c. Procédure d'admission :

1. Les assemblées candidates soumettent une demande motivée au Secrétariat, qui l'examine pour recevabilité sous la supervision du Bureau ;
2. L'approbation des nouveaux membres ou observateurs est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale ; dans l'intervalle, les candidats peuvent être invités par le Bureau à participer aux réunions et événements en tant qu'invités.

d. Chaque membre participe aux activités de l'AIP par le biais de délégations. Chaque délégation officielle est dirigée par le Président de l'assemblée ou un représentant institutionnellement désigné. La délégation doit refléter la diversité politique de l'assemblée et l'équilibre de genre. Le nombre maximum de représentants dans chaque délégation officielle est établi par le Bureau.

e. Chaque délégation de membre à part entière dispose d'une seule voix, exercée par le chef de délégation. Dans les systèmes bicaméraux, la délégation inclut les deux chambres. Les observateurs ne disposent pas de droit de vote.

f. Chaque membre adhère aux principes de l'AIP, respecte ses statuts et s'engage à mettre en œuvre les décisions et résolutions qu'elle adopte.

g. Un membre peut à tout moment se retirer de l'AIP en saisissant par écrit le Secrétariat, qui en informe le Bureau et les autres membres.

h. Un membre peut voir ses droits de vote suspendus, ou, dans les cas extrêmes, être exclu de l'AIP, en cas de violation des présents statuts. Les décisions concernant la suspension ou l'exclusion d'un membre sont prises par l'Assemblée générale. Le membre concerné ne prend pas part au vote.

a. L'Assemblée générale :

1. Constitue l'organe suprême de décision ; les décisions sont prises par consensus ;
2. Se réunit en présentiel une fois par an sur convocation de son président ; des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la majorité des membres ou du Bureau, sur la base d'un ordre du jour. Les sessions extraordinaires peuvent se tenir virtuellement ;
3. Adopte : les statuts et leur modification ; le budget annuel sur proposition du Bureau ; les résolutions présentées par les membres ou le Bureau ;
4. Approuve les nouveaux membres et observateurs, examine les activités et dépenses de l'année écoulée ; statue sur la suspension ou l'exclusion éventuelle d'un membre ;
5. Élit les membres du Bureau tous les deux ans, et désigne en leur sein un Président ;
6. Élit son Président pour l'année suivante parmi les membres présents ; l'assemblée législative assumant la présidence accueille l'Assemblée générale. Le Président de l'année précédente devient d'office Vice-Président de l'Assemblée générale ;
7. Le membre accueillant l'Assemblée Générale annuelle s'engage à l'organiser en étroite collaboration avec le Secrétariat de l'AIP, sous le contrôle du Bureau. Son secrétariat met des ressources à disposition à cette fin.

b. Le Bureau :

1. Supervise la gouvernance opérationnelle de l'AIP, avec le soutien du Secrétariat ;
2. Se réunit au minimum deux fois par an ; les réunions peuvent avoir lieu en présentiel ou virtuellement ;
3. Est composé de cinq membres représentant la diversité sous-régionale et linguistique des îles du Pacifique ; le membre assurant le soutien au Secrétariat décrit à l'article 12.b.i. est membre de droit, avec droit de vote ;
4. Le Président et le Vice-Président de l'Assemblée générale sont membres additionnels sans droit de vote ;
5. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue et de façon collégiale ; un quorum de trois (3) membres votants est requis pour que les décisions du Bureau soient valides ;
6. Le Bureau présente chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur les activités et les finances de l'AIP.

c. Le Secrétariat :

1. Conseille et appuie les membres, et le Bureau ; coordonne l'organisation des réunions de l'Assemblée générale et du Bureau ; prépare les ordres du jour et la documentation ; met en œuvre les décisions adoptées, y compris les résolutions, en ce qu'elles concernent le fonctionnement de l'AIP ;
2. Sous l'autorité du Bureau : gère le budget de l'AIP ; effectue le suivi de l'application des décisions et résolutions de l'AIP, en étroite collaboration avec les Secrétaires généraux (ou les Clerks, ou les chefs des administrations) des membres ;
3. Tient les archives de l'AIP ; coordonne la communication, y compris en ligne ; gère les événements et activités ; fournit les fonctions techniques et logistiques de l'AIP ;
4. Est composé de personnel technique dédié, recruté par le Bureau ;
5. Les secrétariats des assemblées membres contribuent à la mise en œuvre des activités, en particulier lorsqu'ils les accueillent, sous la coordination du Secrétariat de l'AIP.

• Les membres peuvent soumettre des propositions de résolution sur des sujets d'intérêt régional ou relatifs à l'AIP au plus tard quinze (15) jours calendaires avant l'Assemblée générale ; une proposition nécessite l'appui d'un tiers des membres pour être examinée ;
• Le Bureau peut également soumettre des résolutions sur des questions régionales ou relatives à l'AIP ;
• Les résolutions sont adoptées par l'Assemblée Générale ;
• Entre deux Assemblées générales, des résolutions sur des questions urgentes peuvent être soumises ;
• Les résolutions ne doivent pas contenir d'attaques personnelles, ni violer les principes juridiques fondamentaux ou les bonnes mœurs ; elles ne peuvent traiter de questions purement de politiques intérieures sans pertinence régionale ;
• Les propositions de résolution sont transmises au Secrétariat qui, sous la supervision du Bureau, examine leur recevabilité ;
• Le Secrétariat transmet les propositions de résolution aux membres au plus tard sept (7) jours avant la réunion au cours de laquelle elles seront discutées.

• Des commissions peuvent être créées à la demande d'un quart des membres à part entière, ou à la demande du Bureau ;
• Les commissions définissent librement leur objet, composition, modalités de fonctionnement et processus de vote, en conformité avec les présents statuts ;
• Lorsqu'une commission ne comprend pas l'ensemble des membres de l'AIP, les autres membres y sont automatiquement observateurs ;
• Toutes les commissions présentent chaque année un rapport d'activités à l'Assemblée générale.

a. Le Bureau élabore le budget annuel avec le soutien du Secrétariat, et le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale.

b. Le budget se compose d'un budget de fonctionnement et d'un budget de développement :

1. Le budget de fonctionnement couvre les coûts de fonctionnement du Secrétariat et une enveloppe permettant l'organisation de l'Assemblée générale a minima ;
2. Le budget de développement finance les activités complémentaires, les partenariats et les innovations.

c. La gestion budgétaire dans toutes ses dimensions, y compris en ce qui concerne le budget alloué à l'organisation de l'Assemblée générale, relève de la responsabilité du Secrétariat, sous la supervision du Bureau.

d. Le budget soumis à l'Assemblée générale doit être équilibré.

a. Les sources de financement incluent :

1. Les contributions des membres ;
2. Les partenariats et subventions extérieures.

b. Afin de garantir son autonomie, l'AIP vise à financer intégralement son budget de fonctionnement par les contributions de ses membres.

c. Les contributions sont fondées sur un principe d'équité. Les membres sont répartis en trois catégories de contributions : 1) contribution réduite ; 2) contribution standard ; 3) contribution accrue — en fonction du PIB de leur territoire de juridiction.

d. Les membres s'engagent à verser leur contribution annuellement, selon le calendrier défini dans le budget.

e. Lorsqu'un financement extérieur n'est pas disponible, chaque membre prend en charge les coûts de participation de sa délégation aux réunions de l'Assemblée générale et autres activités, incluant frais de transport et d'hébergement.

• Catégorie 1 (PIB < 100M USD) : 10 000 USD / an ;
• Catégorie 2 (PIB entre 100M et 7B USD) : 15 000 USD / an ;
• Catégorie 3 (PIB > 7B USD) : 30 000 USD / an ;
• Le budget annuel peut proposer une révision de cette grille.

a. L'AIP coopère avec les organisations régionales du Pacifique, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales, non gouvernementales et interparlementaires, nationales, régionales et internationales, partageant les mêmes idéaux.

b. Les partenariats sont développés par le Bureau, avec l'appui du Secrétariat ; les instruments de partenariat sont signés par le Président du Bureau au nom de l'AIP.

Un règlement intérieur peut être établi, et approuvé par l'Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation des débats et aux procédures additionnelles en Assemblée générale et à l'administration interne de l'AIP.

Des modifications aux présents statuts peuvent être proposées par tout membre et doivent être transmises au Secrétariat au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'Assemblée générale.

a. Durant la phase de création des structures de gouvernance de l'AIP, le Secrétariat du GPIP assure les fonctions de Secrétariat intérimaire.

b. Durant la période transitoire précédant la transformation de l'AIP en organisation régionale fondée sur un traité :

1. L'Assemblée de la Polynésie française assure le soutien opérationnel au Secrétariat de l'AIP ;
2. Les structures de gouvernance, notamment la composition du Bureau et ses modalités de fonctionnement, font l'objet d'un examen annuel.

En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

a. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée générale constitutive de l'AIP, tenue le 28 août 2025 à Fidji.

b. Les présents statuts abrogent les statuts du Groupe des Parlements des Îles du Pacifique adoptés le 10 septembre 2019.